Un sinistre habitation, ce n'est pas qu'un dégât matériel
Dégât des eaux, incendie, cambriolage, tempête : chaque sinistre habitation entraîne son lot de démarches avec l'assureur. Ce qui devrait être une simple mise en œuvre du contrat souscrit se transforme trop souvent en un parcours du combattant, en raison d'un refus de garantie, d'une expertise contestable ou d'une indemnisation très inférieure au préjudice réel.
Le premier réflexe : le constat amiable
Lors d'un sinistre survenu dans l'habitation, le premier réflexe est le constat amiable, avec la personne présumée en lien avec l'origine du sinistre : par exemple pour un dégât des eaux, soit le voisin occupant le logement au-dessus, soit le syndic de copropriété en cas de fuites au niveau de la toiture.
La déclaration du sinistre : un délai à respecter strictement
Le sinistre doit être déclaré à l'assureur dans un délai contractuel généralement fixé à 5 jours ouvrés, réduit à 2 jours ouvrés en cas de vol ou de cambriolage. Passé ce délai, l'assureur peut invoquer la tardiveté de la déclaration pour réduire ou refuser l'indemnisation.
L'expertise de l'assurance : la même problématique que pour l'automobile
Comme en matière d'assurance auto, l'expert qui évalue votre sinistre habitation est mandaté et rémunéré par votre propre assureur et dès lors, la question de son intérêt à retenir l'évaluation la plus favorable à l'assuré, est légitime. C'est particulièrement sensible sur deux points : le calcul de la vétusté (la dépréciation appliquée aux biens endommagés) et la liste des éléments réellement couverts par le sinistre.
Les refus les plus fréquents
- Une clause d'exclusion de garantie invoquée pour un logement jugé insuffisamment entretenu
- Un défaut d'entretien allégué pour refuser la prise en charge d'un dégât des eaux
- Une vétusté appliquée de façon excessive, réduisant fortement le montant versé
- Une déclaration jugée tardive, même de quelques jours
- Des biens ou éléments du logement exclus du périmètre de l'expertise initiale
La contre-expertise : rééquilibrer le rapport de force
Face à l'expert de l'assurance, l'assuré peut faire appel à son propre expert, à ses frais ou à ceux prévus par une éventuelle garantie de protection juridique. En cas de désaccord persistant entre les deux experts, un troisième expert peut être désigné pour trancher, dans le cadre d'une expertise d'arbitrage ou bien, solliciter en justice, une expertise judiciaire.
Un délai de prescription de deux ans
Toute action liée à un contrat d'assurance doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance — généralement la date du sinistre ou celle du refus opposé par l'assureur. Passé ce délai, l'action devient irrecevable, quelle que soit la légitimité du dossier.
Le rôle de l'avocat dans un litige d'assurance habitation
Notre Cabinet met à disposition de ses Clients, un réseau d'experts, afin de les assister, face aux experts d'assurance.
Nous proposons aussi de contester les clauses d'exclusion invoquées à tort, négocier une indemnisation conforme au préjudice réel et engager une action devant les tribunaux si l'assureur maintient son refus ou son offre insuffisante.
Un refus d'assurance habitation n'est jamais automatiquement définitif, dès lors que l'on fait appel à notre Cabinet.
Un exemple concret. Une Cliente était opposée à son assureur habitation, à la suite d'un dégât des eaux qui a fait gondoler son parquet et la situation de blocage a tellement duré, que les lattes du parquet sont devenues saillantes par endroits, occasionnant des blessures à son enfant.
A la suite de notre intervention, l'assureur a été condamné au rétablissement du parquet sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à des dommages et intérêts de 1 500 euros, pour sanctionner son inertie.
Votre assurance habitation refuse ou sous-évalue votre sinistre ?
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