Une fausse déclaration ne conduit pas toujours à un refus

Un assureur peut invoquer une fausse déclaration pour contester sa garantie après un sinistre. Le Code des assurances encadre pourtant cette sanction. Tout dépend de ce qui a été déclaré et de l'intention de l'assuré et du moment où l'assureur l'a découvert. Une même inexactitude peut conduire à l'annulation du contrat ou à une simple réduction de l'indemnité.

Ce que l'assuré doit déclarer

L'assuré doit répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur lors de la souscription (article L113-2 du Code des assurances). Il doit aussi déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou qui en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques ses réponses initiales.

Les situations les plus souvent invoquées

  • Le conducteur habituel : un conducteur principal déclaré qui n'est pas celui qui conduit réellement
  • L'usage du véhicule : usage privé déclaré alors que le véhicule sert à titre professionnel
  • Les antécédents : sinistres passés ou bonus-malus ou résiliation précédente non mentionnés
  • Le permis de conduire : suspension ou annulation ou perte de points non déclarée
  • Les caractéristiques du risque : lieu de garage ou adresse ou modifications du véhicule

Une inexactitude ne justifie pas à elle seule la sanction maximale. Chaque situation appelle une analyse du formulaire signé et des questions réellement posées.

Deux sanctions très différentes

La fausse déclaration intentionnelle. Lorsqu'une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur le contrat est nul (article L113-8). La nullité peut être invoquée même si le risque omis ou dénaturé n'a eu aucune influence sur le sinistre. Les primes payées restent acquises à l'assureur qui a droit au paiement des primes échues à titre de dommages-intérêts.

La fausse déclaration non intentionnelle. Une omission ou une inexactitude dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité (article L113-9). Si l'assureur la constate avant tout sinistre il peut maintenir le contrat moyennant une prime plus élevée acceptée par l'assuré ou le résilier. Si elle est constatée après un sinistre l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport à celui des primes qui auraient été dues.

Ce que l'assureur doit établir

  • Des questions précises : l'assureur ne peut reprocher que les réponses données à des questions claires qu'il a posées
  • Une inexactitude réelle : il doit démontrer ce qui était exact au moment de la souscription ou de la modification du contrat
  • L'intention de tromper pour obtenir la nullité : la bonne foi de l'assuré est présumée
  • L'incidence sur son appréciation du risque : l'inexactitude doit avoir changé l'objet du risque ou en avoir diminué l'opinion pour l'assureur

Le dossier de souscription (proposition d'assurance et questionnaire et conditions particulières) est donc la première pièce à obtenir.

Si vous êtes victime d'un assuré qui a fait une fausse déclaration

La situation est différente pour la victime d'un accident de la circulation causé par un autre conducteur. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle n'est en principe pas opposable à la victime (chambre criminelle, 8 septembre 2020, n° 19-84.983). L'assureur du responsable reste tenu envers elle. Il peut ensuite se retourner contre son propre assuré. Voir l'article sur le recours direct contre l'assureur du responsable.

Et la fausse déclaration sur les circonstances du sinistre ?

Il s'agit d'un autre sujet. Une fausse déclaration sur la date ou les circonstances ou l'ampleur d'un sinistre suppose en principe une clause du contrat et la preuve d'une volonté de tromper l'assureur. Les conséquences peuvent être lourdes. Faites examiner le contrat et le courrier de l'assureur avant toute réponse.

Les réflexes dès la réception du courrier

  • Lisez le motif invoqué : article du Code des assurances ou clause du contrat citée et date de découverte
  • Demandez le dossier de souscription : questionnaire et conditions particulières et avenants
  • Ne signez aucun aveu ni avenant sans analyse du texte
  • Répondez par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie de tous les échanges
  • Faites appel à un avocat pour vérifier le fondement juridique du motif et les délais

Attention aux délais

L'action en justice dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit en principe par deux ans (article L114-1). En cas de réticence ou de fausse déclaration sur le risque le délai ne court contre l'assureur qu'à compter du jour où il en a eu connaissance. Pour l'assuré le calcul de son propre délai dépend de l'action exercée : voir l'article sur le refus d'indemnisation et faites-le vérifier sans attendre.

Le rôle de l'avocat

Le Cabinet analyse le contrat et le dossier de souscription et le courrier de l'assureur pour vérifier si la sanction invoquée est juridiquement fondée. Il distingue la nullité de la réduction proportionnelle et adresse si nécessaire une mise en demeure puis engage une action devant le tribunal judiciaire. Aucun résultat ne peut être garanti : chaque dossier dépend de ses pièces.

Une inexactitude n'est pas une fraude : l'assureur doit le démontrer.

À lire aussi : refus d'indemnisation ; médiation de l'assurance.

En pratique

Comment réagir quand l'assureur invoque une fausse déclaration

  1. Lire le motif invoquéArticle du Code des assurances ou clause du contrat citée et date de découverte.
  2. Demander le dossier de souscriptionQuestionnaire et conditions particulières et avenants.
  3. Ne signer ni aveu ni avenantAttendez l'analyse du texte.
  4. Répondre par écritEn lettre recommandée avec accusé de réception et gardez une copie.
  5. Faire appel à un avocatIl vérifie le fondement du motif et les délais.

Check-list fausse déclaration alléguée

  • Courrier de l'assureur conservé
  • Article ou clause invoqués identifiés
  • Dossier de souscription demandé
  • Questions précisément posées vérifiées
  • Preuve de l'intention de tromper demandée à l'assureur
  • Délais vérifiés avec un avocat

Repères généraux tirés de cet article : chaque situation appelle une analyse personnalisée du dossier.

Textes applicables

  • Code des assurances, article L113-2 : obligations de déclaration de l'assuré
  • Code des assurances, article L113-8 : nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle
  • Code des assurances, article L113-9 : omission ou déclaration inexacte sans mauvaise foi établie
  • Code des assurances, article L114-1 : prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2020, n° 19-84.983 : inopposabilité aux victimes de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

Références citées à titre d'information générale : chaque situation appelle une analyse personnalisée du dossier.

Votre assureur invoque une fausse déclaration ?

Envoyez-nous le courrier de l'assureur : un premier échange téléphonique avec le Cabinet est gratuit et sans engagement.

Premier rendez-vous téléphonique gratuit

Ajouter COGENSYS LEGAL à vos sources préférées sur Google