Le principe de l'action directe
L'article L124-3 du Code des assurances vous accorde un droit d'action directe contre l'assureur qui garantit la responsabilité civile de l'auteur des dommages. Concrètement, vous pouvez agir contre cet assureur sans passer par son assuré ni même votre assureur : par ce recours, les garanties de votre contrat d'assurance ne sont pas mises en œuvre et votre sinistre n'est pas référencé dans le fichier national AGIRA (Association de Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).
Pourquoi ce recours est décisif ?
Au lieu de déterminer le montant des vos préjudices, par l'intermédiaire d'un expert mandaté par un assureur, votre expert va chiffrer les dommages causés à votre véhicule, de manière indépendante et impartiale : par exemple, des éléments de tuning détériorés par l'accident, plusieurs couches de peinture au lieu d'une seule ou le remplacement d'une jante abîmée, sur le fondement du principe de précaution.
Action directe ou FGAO : deux recours à ne pas confondre
L'action directe suppose qu'un assureur existe bel et bien mais qu'il ne répond pas ou traîne à traiter le dossier. La situation est différente si le véhicule à l'origine du sinistre n'est pas assuré : dans cette hypothèse, le FGAO sera votre interlocuteur. Il n'est pas rare qu'un dossier hésite entre les deux cas de figure au début, avant qu'un avocat ne clarifie la voie à suivre.
Comment mettre en œuvre ce recours
La démarche commence généralement par l'intervention de l'expert en automobiles de votre choix, qui invitera l'assureur de l'auteur des dommages, à un examen contradictoire amiable de votre véhicule. A la suite du rapport de votre expert, l'assureur sera mis en demeure de vous indemniser, à hauteur du chiffrage de votre expert. Si cette démarche amiable demeure sans effet, une action en justice peut être engagée directement contre l'assureur, sans qu'il soit nécessaire d'attraire personnellement le responsable à la procédure.
Le rôle de l'avocat dans un recours direct
L'avocat identifie l'assureur compétent, supervise les opérations d'expertise, engage la mise en demeure, puis l'action en justice si nécessaire. Il vous évite surtout l'écueil le plus fréquent : perdre du temps à attendre une coopération du responsable ou de son assureur, qui vont nécessairement vous renvoyer vers votre assureur.
Le silence de l'assureur du responsable ne doit jamais devenir votre problème et c'est justement ce que l'action directe permet d'éviter.
L'assureur du responsable ne répond pas à votre dossier ?
L'action directe permet souvent de débloquer une situation à l'arrêt. Un premier échange téléphonique avec le Cabinet est gratuit et sans engagement.
Premier rendez-vous téléphonique gratuit