Le FGAO, un filet de sécurité pour les victimes
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages intervient lorsque le responsable d'un accident n'est pas assuré, n'a pas pu être identifié, ou lorsque son assureur est insolvable. Sans ce dispositif, la victime d'un tel accident se retrouverait sans interlocuteur solvable pour obtenir réparation de son préjudice. Si un assureur existe mais tarde à répondre, c'est en revanche le recours direct contre le tiers responsable qui s'applique.
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Conducteur non assuré : le rôle du FGAO. Un filet de sécurité pour les victimes. Le FGAO : Quand intervient-il ?. Il intervient si le responsable : n'est pas assuré ; n'a pas pu être identifié ; a un assureur insolvable. Ce qui est indemnisé : Préjudice corporel : réparation intégrale ; Dommages matériels : franchise et plafond. La démarche : Saisir le FGAO. Votre assureur oriente généralement vers la saisine du FGAO. Les délais à respecter : au-delà le droit à indemnisation peut être compromis.
Ce qui est indemnisé
Pour le préjudice corporel, le FGAO applique le principe de réparation intégrale, selon la même nomenclature Dintilhac que celle utilisée face à un assureur classique : chaque poste de préjudice est évalué et indemnisé séparément. Pour les dommages matériels, la prise en charge est plus encadrée : une franchise reste à la charge de la victime, et le montant total versé est plafonné.
Comment engager la démarche auprès du FGAO ?
La première étape consiste à se rapprocher de son propre assureur, qui oriente généralement vers la procédure de saisine du FGAO lorsque les conditions sont réunies. Cette saisine obéit à des délais qu'il convient de respecter scrupuleusement : au-delà, le droit à indemnisation peut être compromis, quelle que soit la réalité du préjudice subi.
Le rôle de l'avocat face au FGAO
Le FGAO reste un organisme avec lequel il faut négocier, au même titre qu'un assureur classique. L'avocat accompagne la constitution du dossier, veille au respect des délais de saisine, chiffre précisément l'ensemble des postes de préjudice, et conteste une offre d'indemnisation insuffisante devant les juridictions compétentes si nécessaire.
Le FGAO peut aussi intervenir pour les blessures causées par une collision avec un animal sauvage : voyez notre article sur la collision avec un animal sauvage.
L'absence d'assurance du responsable ne doit jamais se traduire par l'absence d'indemnisation de la victime.
En pratique
Comment être indemnisé après un accident avec un conducteur non assuré
- Rapprocher son propre assureurIl oriente généralement vers la procédure de saisine du FGAO lorsque les conditions sont réunies.
- Respecter les délais de saisineAu-delà de ces délais le droit à indemnisation peut être compromis.
- Constituer le dossierRassemblez les pièces de l'accident et les justificatifs médicaux et matériels.
- Faire chiffrer chaque postePour le préjudice corporel chaque poste de la nomenclature Dintilhac est évalué séparément.
- Contester une offre insuffisanteLe FGAO reste un organisme avec lequel il faut négocier. Une offre insuffisante peut être contestée.
Check-list victime d'un conducteur non assuré
- Accident et absence d'assurance ou fuite du responsable constatés
- Plainte ou rapport des forces de l'ordre obtenu
- Propre assureur contacté
- Délais de saisine du FGAO repérés
- Justificatifs médicaux et matériels réunis
- Offre du FGAO relue poste par poste avant acceptation
Repères généraux tirés de cet article : chaque situation appelle une analyse personnalisée du dossier.
Textes applicables
- Article L211-1 du Code des assurances : obligation d'assurance de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur
- Article L421-1 du Code des assurances : intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) : régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Références citées à titre d'information générale : chaque situation appelle une analyse personnalisée du dossier.
Victime d'un conducteur non assuré ou non identifié ?
La saisine du FGAO obéit à des règles précises. Un premier échange téléphonique avec le Cabinet est gratuit et sans engagement.
Premier rendez-vous téléphonique gratuit