Victime d'un accident avec un conducteur non assuré : vos droits

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages intervient lorsque le responsable d'un accident n'est pas assuré, n'a pas pu être identifié, ou lorsque son assureur est insolvable. Sans ce dispositif, la victime d'un tel accident se retrouverait sans interlocuteur solvable pour obtenir réparation de son préjudice. Si un assureur existe mais tarde à répondre, c'est en revanche le recours direct contre le tiers responsable qui s'applique.

Pour le préjudice corporel, le FGAO applique le principe de réparation intégrale, selon la même nomenclature Dintilhac que celle utilisée face à un assureur classique : chaque poste de préjudice est évalué et indemnisé séparément. Pour les dommages matériels, la prise en charge est plus encadrée : une franchise reste à la charge de la victime, et le montant total versé est plafonné.

La première étape consiste à se rapprocher de son propre assureur, qui oriente généralement vers la procédure de saisine du FGAO lorsque les conditions sont réunies. Cette saisine obéit à des délais qu'il convient de respecter scrupuleusement : au-delà, le droit à indemnisation peut être compromis, quelle que soit la réalité du préjudice subi.

Le FGAO reste un organisme avec lequel il faut négocier, au même titre qu'un assureur classique. L'avocat accompagne la constitution du dossier, veille au respect des délais de saisine, chiffre précisément l'ensemble des postes de préjudice, et conteste une offre d'indemnisation insuffisante devant les juridictions compétentes si nécessaire.

L'absence d'assurance du responsable ne doit jamais se traduire par l'absence d'indemnisation de la victime.