Le transport du corps et l'organisation des obsèques
A la suite de l'accident, dès lors que le décès est constaté par les services de premier secours, le corps du défunt est transporté en chambre mortuaire du lieu du décès.
C'est alors que les proches organisent les conditions des obsèques du défunt, mais c'est aussi à ce moment que des difficultés peuvent survenir entre les proches, notamment sur le lieu d'inhumation du corps.
Un exemple traité par le Cabinet. Un défunt originaire d'un pays d'Afrique du Nord, résidant habituel — et de longue date — en Autriche, est décédé en France. Les ayants-droit du défunt souhaitaient enterrer le corps dans son pays de naissance pour certains, ou dans son pays de résidence habituelle pour d'autres, à défaut de stipulation expresse dans le testament de leur père.
Or, de telles tergiversations s'opposent à la levée d'un corps, dont le délai de décomposition peut être certes ralenti en chambre froide, mais qui demeure néanmoins inévitable.
Qui peut contester le lieu d'inhumation et comment ?
Chaque proche du défunt — concubin ou partenaire d'un PACS compris — peut formaliser une contestation sur les conditions des funérailles, par exemple sur le lieu d'inhumation. Le récipiendaire de cette contestation est le dépositaire de la dépouille, en l'occurrence la chambre mortuaire.
Cependant, l'intérêt général relatif à la salubrité publique prime sur la contestation, au même titre que la dignité du défunt, pour lequel l'écoulement du temps dégrade le corps, comme celle des proches, qui souhaitent faire le deuil de la perte de leur parent.
C'est pourquoi, afin de préserver ces intérêts, le dépositaire doit effectuer un minimum de vérifications, dès la réception de la contestation, et notamment les éléments suivants :
- La formalisation d'une contestation par un écrit — ce qui n'est pas insurmontable à l'heure de l'email, sous réserve que le contestataire s'assure de la bonne réception de sa correspondance auprès du destinataire
- La qualité du contestataire aux conditions des funérailles, avec un justificatif de filiation ou d'état-civil, pour prouver sa qualité de « proche »
- Le motif légitime de contestation, comme le lieu et/ou les modalités d'inhumation
Suivant que ces vérifications sont positives, le dépositaire du corps prévient les proches qui se sont manifestés auprès de lui, pour les informer de l'opposition à la levée du corps et geler la situation.
A ce stade du processus, des jours peuvent déjà s'être écoulés et, dès lors, notre Cabinet préconise de solliciter le dépositaire afin de placer le corps dans une chambre froide négative, dans laquelle une température extrême de -24°C ralentira sensiblement la décomposition.
Le cadre légal : la loi de 1887 sur la liberté des funérailles
Au niveau du contentieux, la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles intervient, afin de régler les contestations sur les conditions des funérailles.
A cet égard, cette loi vient réglementer les funérailles et prévoit, en son article 4 alinéa 1, que le juge dans le ressort du lieu du décès doit statuer sur la contestation élevée par les proches, et cela dans un délai très court de 24 heures :
Le rôle de l'avocat sera alors de se mobiliser dans l'urgence et de saisir le juge compétent, afin de faire trancher ce litige.
Le Code de Procédure Civile prévoit les dispositions suivantes :
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution. »
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe. »
Le Code de l'organisation judiciaire prévoit les dispositions suivantes :
La procédure devant le tribunal judiciaire
La juridiction compétente est la Chambre de proximité du tribunal judiciaire, qui doit être saisie sur requête, afin de solliciter une ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe le ou les contestataires, à la date et à l'horaire déterminés par cette décision et suivant une échéance maximale, pour faire signifier l'assignation, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.
Le jour de l'audience indiquée sur l'assignation, le ou les contestataires et les autres proches parties au procès peuvent se présenter pour défendre leurs motifs relatifs à l'inhumation, mais la seule préoccupation du Juge sera la dernière volonté du défunt, laquelle peut être prouvée par tout moyen et généralement des attestations des proches.
A la suite de la clôture des débats, la loi impartit un délai de 24 heures au juge, afin de statuer et d'ordonner la levée du corps.
Cette décision doit ensuite être signifiée au dépositaire du corps et au service compétent de la Mairie dans le ressort du lieu du décès, afin de la rendre opposable.
La partie au procès défaillante peut contester, dans un délai de 24 heures, auprès du Premier Président de la Cour d'Appel, compétent dans le ressort géographique de la juridiction qui a rendu sa décision, lequel doit statuer immédiatement et sans délai sur ce recours.
L'impératif suivi par la loi est de raccourcir au mieux les délais de procédure, afin de garantir la salubrité publique, face à l'écoulement du temps qui s'impose au corps du défunt.
Un désaccord sur les conditions des funérailles d'un proche ?
Notre Cabinet est prêt à se mobiliser dans l'urgence, en France, face aux contestations élevées contre les conditions des funérailles de votre proche décédé, afin de vous faciliter la sérénité dans votre recueillement et votre deuil.
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