Être privé de sa voiture est déjà un préjudice
Par le recours direct la victime d'un accident est indemnisée par l'assureur du véhicule à l'origine des dommages de l'intégralité de ses préjudices. Cette indemnité s'ajoute aux réparations du véhicule ou à sa valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) lorsqu'il est déclaré économiquement irréparable (VEI). C'est le principe de la réparation intégrale que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 met en œuvre pour les accidents de la circulation.
Pendant l'attente c'est la débrouille : le métro, la voiture d'un proche ou une location payée de votre poche. L'immobilisation du véhicule accidenté conduit à deux cas de figure :
- La location d'une voiture afin de retrouver sa mobilité. Cette solution n'est pas anodine notamment dans les régions où les transports en commun sont peu développés ou si la condition physique de la victime limite sa motricité. Les factures de location justifient votre préjudice d'immobilisation sous réserve de rester sur une gamme comparable à celle de votre voiture accidentée.
- À défaut de location la privation de jouissance peut néanmoins être indemnisée suivant un montant journalier que le tribunal apprécie souverainement en cas de refus de l'assureur. Il en va de même pour les professionnels dont le véhicule est indispensable à l'activité : le manque à gagner est aussi une conséquence de l'accident et le Cabinet peut vous aider à le justifier.
Cinq jours sur le papier, six semaines dans la vraie vie
Dans son rapport l'expert mandaté par l'assureur indique en général une durée d'immobilisation « technique ». Il s'agit du temps de travail en atelier imparti aux réparations. L'attente de l'expertise, les pièces en retard et l'agenda chargé du garage n'y figurent pas toujours alors qu'un expert indépendant peut en tenir compte.
La période court en principe à compter du sinistre ou de l'immobilisation effective du véhicule. Elle peut se prolonger même une fois le véhicule réparé : si l'assureur refuse le montant des réparations arrêté par votre expert indépendant et s'en tient à celui de son propre expert le garage peut retenir le véhicule tant que sa facture n'est pas payée.
Et si votre voiture est déclarée économiquement irréparable ? Le préjudice d'immobilisation ne s'arrête pas nécessairement le jour de l'expertise. Sa durée dépend des circonstances (offre de l'assureur et délai pour retrouver un véhicule) et le tribunal l'apprécie en cas de désaccord.
Qui paie : votre assureur ou celui d'en face ?
Si vous êtes victime il est préférable de recourir à un expert indépendant puis de demander à l'assureur du véhicule à l'origine du sinistre l'indemnisation de vos préjudices et notamment de celui qui résulte de l'immobilisation.
Si vous êtes l'auteur des dommages la prise en charge de l'immobilisation dépend des garanties de votre contrat. Elle prend en général la forme d'un véhicule de remplacement dans la limite du nombre de jours fixé par ce contrat. Au-delà de cette limite le véhicule de remplacement doit être rendu même si votre automobile n'est pas réparée (par exemple faute d'une pièce commandée à l'étranger) sauf arrangement avec l'assureur.
Ce que l'assureur risque de vous répondre
Certaines phrases reviennent souvent.
- « Notre expert a retenu cinq jours. » Ce rapport est un avis technique qui ne s'impose ni à vous ni au juge. Un expert automobile indépendant peut proposer une durée plus proche de la réalité.
- « Vous auriez dû louer moins cher » ou « il fallait faire réparer plus vite ». En droit la victime n'est pas tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable. Elle doit simplement rester raisonnable et garder ses justificatifs.
- « Pas de facture de location : pas d'indemnité. » L'absence de location n'exclut pas l'indemnisation de la privation de jouissance. Un dossier bien tenu aura cependant beaucoup plus de poids.
Se faire accompagner tôt change la donne
Le temps passé sans voiture s'ajoute à d'autres frais qu'on oublie volontiers : le remorquage, le gardiennage ou la perte de valeur du véhicule. Un expert indépendant vérifie la durée et le coût des réparations. L'avocat fait le compte de tout ce qui vous est dû, rappelle à l'assureur les délais qu'il doit respecter et saisit le tribunal si aucun accord n'est trouvé. Plus on s'y prend tôt plus il est simple de rassembler les preuves.
Le Cabinet COGENSYS LEGAL, avocat en indemnisation de sinistres automobiles à Paris, peut examiner votre dossier avec vous. Le premier échange téléphonique est gratuit et sans engagement : appelez le 07 73 27 77 93.
À lire aussi : offre de l'assureur jugée insuffisante ; recours direct contre l'assureur du responsable.
En pratique
Comment faire valoir l'indemnisation de l'immobilisation de son véhicule
- Dater chaque étapeNotez le jour du sinistre puis celui du dépôt au garage et de l'expertise. Relevez la date de réception des pièces et celle de la restitution du véhicule.
- Conserver les justificatifsGardez les factures de location et les titres de transport. Pour un véhicule professionnel rassemblez aussi les éléments qui établissent le manque à gagner.
- Comparer la durée retenue à la réalitéConfrontez la durée « technique » de l'expert de l'assureur au temps réellement écoulé. Un expert indépendant peut vous aider à la vérifier.
- Chiffrer ce poste dans votre demandeMentionnez expressément l'immobilisation dans la demande adressée à l'assureur du responsable avec vos justificatifs ou à défaut une base journalière argumentée.
- Répondre par écrit avant de signerNe signez pas de quittance avant d'avoir vérifié que ce poste figure dans l'offre. Un avocat peut contester la proposition si elle l'ignore.
Check-list immobilisation du véhicule
- Date du sinistre notée
- Dates de dépôt au garage et d'expertise relevées
- Date de réception des pièces et de restitution relevée
- Factures de location et titres de transport conservés
- Justificatifs du manque à gagner réunis (véhicule professionnel)
- Aucune quittance signée sans vérifier ce poste
Repères généraux tirés de cet article : chaque situation appelle une analyse personnalisée du dossier.
Textes applicables
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
- Article L124-3 du Code des assurances : action directe de la victime contre l'assureur du responsable
- Article 1240 du Code civil : obligation de réparer le dommage causé par sa faute
- Article 2286 du Code civil : droit de rétention
Références citées à titre d'information générale : chaque situation appelle une analyse personnalisée du dossier.
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