Honoraire fixe ou honoraire de résultat : que choisir pour l'indemnisation d'un véhicule accidenté ?

Après un accident, la question du coût d'un avocat arrive vite. Elle recouvre deux mécanismes très différents qu'il vaut mieux comprendre avant de signer une convention d'honoraires.

Les honoraires d'un avocat sont fixés librement avec son client et sont interdits les honoraires uniquement déterminés par un résultat (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Deux formules sont courantes. L'honoraire fixe est un montant arrêté à l'avance pour une mission définie : consultation, analyse du dossier, négociation, procédure. L'honoraire de résultat est un complément calculé sur ce que le dossier a permis d'obtenir et le plus souvent exprimé en pourcentage.

La loi pose donc une limite nette : un avocat ne peut pas être rémunéré en fonction du seul résultat. Une convention peut en revanche prévoir en complément de la contrepartie des prestations effectuées, un honoraire de résultat. Cette convention doit en principe être écrite.

L'honoraire fixe ne dépend pas du montant obtenu. Vous savez dès le départ ce que vous devrez régler et cette somme ne varie pas selon que l'offre de l'assureur augmente de quelques centaines d'euros ou de plusieurs milliers. Le Cabinet publie d'ailleurs sa grille tarifaire avant tout engagement.

Dans certains dossiers judiciaires les frais d'avocat peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Votre contrat de protection juridique peut aussi financer partiellement ou intégralement l'honoraire fixe de l'avocat que vous choisissez librement (article L127-3 du Code des assurances), dans la limite de son plafond.

Un honoraire de résultat se comprend lorsque le dossier fait entrer une somme nouvelle dans le patrimoine du client. C'est le cas lorsque l'indemnisation porte sur des préjudices qui ne correspondent à aucune facture : souffrances endurées, perte de revenus, besoin d'aide humaine. Le pourcentage est alors prélevé sur un gain.

L'indemnité d'un véhicule accidenté n'est pas un gain. Elle rembourse pour l'essentiel des dépenses dont le montant est fixé par des factures ou par un chiffrage : réparations, remorquage, gardiennage, véhicule de remplacement etc. En cas de perte totale, elle représente la valeur du véhicule, qui sera employée ensuite dans le rachat d'un autre véhicule.

Un pourcentage calculé sur l'indemnité totale s'applique donc à des sommes qui ont déjà une destination. Le garage ne baisse pas sa facture parce qu'un honoraire a été prélevé : le reliquat reste à la charge de l'assuré indemnisé.

La question de l'assiette est tout aussi importante. Si le pourcentage porte sur l'ensemble de l'indemnité, il rémunère aussi des sommes que l'assureur aurait versées sans intervention d'un avocat : la facture de réparation d'un sinistre qu'il reconnaît garanti. Le véritable gain correspond à la différence entre l'offre initiale de l'assureur et le montant finalement obtenu.

Même lorsque le pourcentage ne porte que sur cette différence le mécanisme reste peu lisible pour un dommage matériel. Il faut figer l'offre de départ et décider de ce qui compte ou non (franchise, TVA, frais annexes) et vous ne savez pas à l'avance ce que vous paierez. Le travail d'un dossier de véhicule consiste surtout en un chiffrage et une discussion technique : expertise indépendante, valeur de remplacement, perte de valeur. Ce travail se prête bien à un honoraire fixe.

• Sur quelle somme exacte le pourcentage est-il calculé : l'indemnité totale ou seulement l'augmentation obtenue par rapport à l'offre de l'assureur ?
• Le pourcentage s'applique-t-il aux factures de réparation et aux frais annexes réglés directement au garage ?
• Les montants sont-ils indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises ?
• L'honoraire de résultat s'ajoute-t-il à un honoraire fixe ou prétend-il le remplacer ? La loi n'admet pas un honoraire fondé sur le seul résultat.
• Ma protection juridique peut-elle prendre en charge ces honoraires et dans quelles limites ?
• Les sommes allouées au titre de l'article 700 sont-elles déduites de ce que je dois ?

La situation est différente lorsque l'accident de la circulation cause des blessures. Les postes d'indemnisation ne correspondent pas à des factures préexistantes et leur évaluation constitue l'essentiel du travail : un honoraire complémentaire de résultat peut alors se concevoir. La grille du Cabinet ne prévoit d'ailleurs un honoraire de résultat que pour le préjudice corporel : un honoraire fixe complété par un honoraire de résultat de 20 % HT au maximum (voir la page honoraires et l'article sur les dommages corporels).

Pour un véhicule accidenté ou classé économiquement irréparable, un honoraire fixe annoncé avant tout engagement est en général plus lisible qu'un pourcentage. Il évite de réduire la somme destinée à régler les factures. Chaque situation appelle toutefois une analyse personnalisée : contrat d'assurance, protection juridique, enjeu du dossier.

Le Cabinet COGENSYS LEGAL, avocat en indemnisation de sinistres automobiles à Paris, vous indique dès le premier échange le mode de rémunération adapté à votre dossier. Appelez le 07 73 27 77 93 : le premier rendez-vous téléphonique est gratuit et sans engagement.

Textes applicables

• Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : fixation des honoraires et interdiction d'un honoraire fondé sur le seul résultat
• Article 700 du Code de procédure civile : frais non compris dans les dépens
• Article L127-3 du Code des assurances : libre choix de l'avocat en protection juridique

Références citées à titre d'information générale : chaque situation appelle une analyse personnalisée du dossier.

À lire aussi : choisir son avocat ; négocier seul ou se faire assister.

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