Vice caché sur un véhicule : comment mettre en œuvre la garantie ?

La loi impose à tout vendeur, professionnel ou particulier, une garantie contre les défauts cachés du véhicule qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus. C'est la garantie légale des vices cachés, particulièrement fréquente en matière de vente de véhicules.

• Un témoin lumineux s'affiche en permanence sur le tableau de bord
• Une défaillance majeure du moteur ou de la boîte de vitesses, survenant peu après l'achat
• Une corrosion structurelle du châssis, dissimulée sous la carrosserie ou masquée par une réparation esthétique
• Un défaut du système de distribution non révélé lors de la vente
• Un accident antérieur non déclaré, ayant affecté des éléments structurels du véhicule

Pour que la garantie s'applique, le défaut doit être caché, c'est-à-dire non décelable lors d'un essai routier ou d'une inspection normale au moment de l'achat, par un acheteur normalement diligent. Il doit exister avant la vente, même s'il ne s'est révélé qu'après, par exemple à l'occasion d'une panne. Et il doit être suffisamment grave pour affecter significativement l'usage du véhicule et non pas, relever d'une simple usure normale, liée au kilométrage ou à l'âge du véhicule. Il doit être ignoré de l'acheteur au moment de l'acquisition.

Cependant, le vice caché ne résulte pas de pratiques du vendeur, pour le dissimuler : il s'agit dès lors, d'une manœuvre dolosive, qui a pour effet, de vicier le consentement de l'acquéreur et par conséquent, annuler la vente.

Ces deux notions sont souvent confondues mais répondent à des règles différentes. Le défaut de conformité concerne un véhicule qui ne correspond pas à ce qui avait été convenu avec le vendeur, alors que le vice caché, concerne un défaut affectant l'usage du véhicule, indépendamment de sa conformité à la commande. Le fondement juridique et les délais applicables diffèrent selon le cas, ce qui rend cette qualification déterminante dès le début du dossier, après l'examen par notre Cabinet.

La difficulté principale, dans la plupart des dossiers, consiste à démontrer que le défaut du véhicule existait déjà au moment de la vente. En effet, une simple suspicion n'est pas une preuve, ni même un ou plusieurs devis établis par des réparateurs, dont l'impartialité risque d'être questionnée, en raison du potentiel intérêt dans la réparation de l'automobile concernée.

Alors qu'une expertise automobile indépendante, diligentée par un professionnel indépendant et impartial, permet d'établir non seulement la réalité du vice caché mais aussi, les éléments techniques le caractérisant.

• L'action rédhibitoire : restituer le véhicule au vendeur et obtenir le remboursement intégral du prix et de tous les frais liés au véhicule
• L'action estimatoire : conserver le véhicule et obtenir une réduction du prix correspondant à la perte de valeur causée par le défaut ou la valeur de la réparation des éléments techniques, à l'origine de la panne et identifiés par l'expert
• Dans les deux cas, des dommages et intérêts complémentaires peuvent être obtenus

L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et non pas, de la date d'achat du véhicule. Passé ce délai, l'action devient irrecevable, quelle que soit la gravité du défaut. C'est pourquoi il est essentiel d'agir rapidement dès la découverte du vice caché, par l'intermédiaire de l'expert.

Notre Cabinet oriente vers les experts en automobiles de notre réseau, dont la qualité du travail a été vérifiée sur le terrain et supervise les opérations d'expertise.

A la suite de la caractérisation du vice caché et suivant le choix de l'acquéreur, notre Cabinet propose au vendeur, une tentative de solution amiable ou à défaut, engage une action devant les tribunaux.

Un vice caché sur un véhicule, découvert trop tard faute d'avoir agi dans les délais, devient un préjudice définitivement à la charge de l'acheteur.