Frais annexes impayés par les assurances : comment les carrossiers peuvent les récupérer

En tant que carrossier, vous le constatez dossier après dossier : les assureurs règlent plus facilement le poste principal de réparation que les frais annexes qui l'accompagnent, que vous soyez carrossier agréé et confronté à un refus de prise en charge, ou carrossier indépendant. Or, ces postes sont pourtant des créances légitimes, directement liées au sinistre, qui vous sont dues, au même titre que la main d'œuvre et les pièces engagées dans la réparation.

A compter de la prise en charge d'un véhicule accidenté, depuis la voie publique, comme dans l'enceinte du carrossier, le véhicule non roulant génère des frais, soit une multitude qui s'accumule, suivant le nombre de véhicules réceptionnés chaque mois.

D'autant plus que les opérations d'expertise automobile, de validation de devis ou de pièces, rallongent les délais de présence dans l'enceinte du garage et bloquent ainsi, un emplacement pour le dépositaire du véhicule.

• Les frais annexes sont examinés isolément par l'assureur, plutôt que rattachés au principe de réparation intégrale du préjudice
• L'assureur conteste la facture du carrossier au motif qu'il n'appartiendrait pas à son réseau agréé
• Une franchise majorée hors réseau est parfois appliquée pour dissuader l'assuré d'exercer son droit au libre choix du réparateur, une pratique pourtant jugée abusive
• Un refus non contesté sur un dossier devient un précédent que l'assureur applique ensuite systématiquement
• Le temps consacré à contester chaque refus, dossier par dossier, dépasse souvent ce qu'un service comptable ou administratif peut absorber seul
• Les délais de contestation, une fois expirés, rendent la créance plus difficile à faire valoir

Le gardiennage figure parmi les frais annexes que les assureurs contestent le plus souvent. Pourtant, lorsqu'un véhicule accidenté est confié à un carrossier, la jurisprudence présume que ce dépôt, accessoire à l'ordre de réparation, est fait à titre onéreux : la garde du véhicule est en principe rémunérée, y compris lorsque le tarif du gardiennage ne figure pas dans l'ordre de réparation.

Encore faut-il pouvoir le démontrer. Pour sécuriser cette créance, le carrossier a intérêt à :

• Faire signer un ordre de réparation ou un devis, qui matérialise le contrat auquel le dépôt du véhicule est rattaché
• Afficher ses tarifs de gardiennage de façon visible dans ses locaux et en informer par écrit le propriétaire du véhicule, ainsi que l'assureur
• Dater précisément le point de départ des frais : fin de l'expertise, décision de l'assureur, mise à disposition du véhicule
• Conserver les relances et les échanges qui établissent que l'immobilisation prolongée n'est pas de son fait
• Facturer le gardiennage distinctement de la réparation, avec le nombre de jours et le tarif journalier

Lorsque l'allongement de la durée d'immobilisation résulte des délais de l'assureur, expertise tardive, accord sur le devis qui se fait attendre, décision d'orientation du véhicule, ce retard peut lui être imputé. Les tribunaux apprécient ces situations au cas par cas : selon les dossiers, les frais de gardiennage sont laissés à la charge du propriétaire, réduits, ou mis en totalité à la charge de l'assureur.

Si l'assureur refuse ou minore ces frais, la démarche reste celle des autres frais annexes : mise en demeure motivée, appuyée sur ces justificatifs, puis action en justice si le refus persiste. De son côté, le propriétaire du véhicule dispose d'un recours direct contre l'assureur du responsable de l'accident.

En tant qu'avocat carrossier litige assurance, le Cabinet assiste les carrossiers dans le recouvrement de créances carrosserie assurance : mise en demeure des compagnies qui refusent de payer un carrossier ou tardent à régler les frais annexes, négociation groupée sur des dossiers récurrents avec un même assureur et action devant les tribunaux lorsque le refus persiste. L'objectif : que chaque poste facturé, principal ou annexe, soit effectivement réglé.

Le Cabinet assiste aussi les carrossiers dans la mise en place en interne, d'un « kit juridique de récupération des frais annexes », constituant ainsi, un processus quasi-automatisé pour le professionnel de la carrosserie.

Un refus de prise en charge non contesté aujourd'hui devient la règle appliquée à tous vos dossiers demain.

Questions fréquentes

Les frais annexes sont-ils dus au carrossier ?

Oui. Gardiennage et remorquage et véhicule de remplacement sont des créances directement liées au sinistre qui sont dues au même titre que la main-d'œuvre et les pièces de la réparation.

Comment sécuriser le paiement du gardiennage ?

Faire signer un ordre de réparation ou un devis et afficher ses tarifs de façon visible et en informer par écrit le propriétaire et l'assureur. Il faut aussi dater le point de départ des frais et conserver les relances et facturer le gardiennage distinctement de la réparation.

Pourquoi les assureurs refusent-ils ou minorent-ils ces frais ?

Ils examinent souvent les frais annexes isolément au lieu de les rattacher au principe de réparation intégrale. Certains contestent la facture d'un carrossier qui n'appartient pas à leur réseau agréé.

Une franchise majorée hors réseau agréé est-elle admise ?

Elle est parfois appliquée pour dissuader l'assuré d'exercer son droit au libre choix du réparateur. Cette pratique est jugée abusive.

Le Cabinet peut-il accompagner le recouvrement de ces créances ?

Oui. Le Cabinet accompagne les carrossiers de la mise en demeure jusqu'à l'action en justice. Le premier appel de 15 minutes est gratuit et sans engagement.

Textes applicables

• Article 1103 du Code civil : force obligatoire des contrats
• Article 1240 du Code civil : obligation de réparer le dommage causé par sa faute

Références citées à titre d'information générale : chaque situation appelle une analyse personnalisée du dossier.

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