En tant qu'avocat en assurance auto, le Cabinet traite de nombreux dossiers d'assurés confrontés à une expertise qui minimise leurs dommages. Voici la marche à suivre pour contester une expertise d'assurance auto et obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice.
Peut-on contester l'expertise de son assurance auto ?
Il est utile de préciser que l'expert qui examine votre véhicule après un sinistre est mandaté et rétribué par votre assureur, soit une personne qui n'est pas indépendante et impartiale.
Ainsi, son rapport sert de base à l'offre d'indemnisation qui vous sera proposée par l'assureur lui-même, soit une personne pas totalement désintéressée.
Dès lors, ce rapport ne vous lie pas tant que vous n'avez pas donné votre accord. Vous pouvez donc refuser le chiffrage proposé et en demander la révision. La seule précaution essentielle : ne signez aucun protocole ni aucune quittance d'indemnité tant que vous n'avez pas fait vérifier le rapport car cette signature peut être interprétée comme une acceptation définitive.
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Contester l'expertise de son assurance auto. La marche à suivre. Le principe : Un rapport qui ne vous lie pas. L'expert mandaté et rétribué par votre assureur. Son rapport ne vous lie pas tant que vous n'avez pas donné votre accord. À examiner : Les points d'attention : Demander une copie complète du rapport par écrit ; Le caractère réparable et le coût de réparation ; La valeur de remplacement avant le sinistre ; Les dommages structurels ou cachés écartés ; Les préjudices oubliés : dévalorisation, immobilisation. Les précautions : Avant de signer. Ne rien signer aucun protocole ni quittance avant vérification du rapport. Contre-expertise par un expert indépendant avant toute réparation.
Quels points de l'expertise faut-il examiner en priorité ?
Demandez d'abord par écrit une copie complète du rapport, avec les photographies et le détail du chiffrage. Les désaccords portent le plus souvent sur quatre éléments :
- Le caractère réparable ou non du véhicule et le coût de réparation retenu (pièces, main-d'œuvre, peinture)
- La valeur de remplacement retenue pour le véhicule avant le sinistre, souvent inférieure à celle du marché
- Des dommages structurels ou cachés écartés du chiffrage
- Les préjudices oubliés : dévalorisation du véhicule après réparation, préjudice d'immobilisation, frais annexes
Comment obtenir une contre-expertise ?
Par l'intermédiaire d'un expert en automobiles indépendant, qui examine le véhicule et rédige son propre rapport.
Deux règles pratiques : faites-le avant toute réparation pour que l'état du véhicule puisse être constaté et conservez les photographies ainsi que les pièces remplacées.
Concernant les honoraires du professionnel, l'assureur vous proposera de recourir gratuitement à un expert de son réseau, soit un expert pas indépendant et partial. A refuser.
Les honoraires concernant la contre-expertise sont en principe à votre charge si vous êtes à l'origine des dommages. Votre contrat de protection juridique peut toutefois les prendre en charge : vérifiez ses conditions et ses plafonds, avant de mandater l'expert.
Si vous êtes victime du sinistre, les frais seront à la charge de l'assureur de l'auteur des dommages, en application de l'article L124-3 du Code des Assurances.
Une situation fréquente. L'expert de l'assurance déclare le véhicule économiquement irréparable "VEI" s'il estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule préalablement à l'accident et retient alors une valeur de remplacement basse. Une contre-expertise établit la valeur réelle du véhicule au moment du sinistre et relève des équipements non pris en compte, comme du tuning ou un covering. L'avocat invite alors l'assureur à réviser son offre, sur la base du rapport de votre expert.
Une contre-expertise amiable a-t-elle une valeur juridique devant un juge ?
Elle constitue un élément de preuve sérieux mais elle ne suffit pas à elle seule. La Cour de cassation juge qu'un tribunal ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une seule des parties. Le rapport doit donc être soumis au principe du contradictoire et corroboré par "tout autre élément" selon la Cour.
Que faire si l'assureur maintient son chiffrage ?
Procédez par étapes :
- Notre Cabinet transmet à l'assureur le rapport de contre-expertise avec une offre amiable d'indemnisation
- À défaut d'indemnisation amiable et de rapports d'expertise qui se contredisent, notre Cabinet vous assistera pour diligenter une expertise judiciaire
Surveillez le délai de prescription : en matière de contrat d'assurance, l'action contre l'assureur se prescrit en principe par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance. Un refus d'indemnisation complet suit d'autres règles, présentées dans notre article Refus d'indemnisation de votre assurance auto.
Quel rôle pour l'avocat dans la contestation d'une expertise ?
L'avocat analyse le rapport de l'assureur et identifie les points contestables. Il supervise ensuite la contre-expertise, rédige l'offre d'indemnisation amiable et conduit la négociation. Si l'assureur ne cède pas, il engage la procédure adaptée devant le juge. Le Cabinet intervient à Paris et partout en France.
À lire aussi : offre de l'assureur jugée insuffisante et les erreurs fréquentes après une expertise.
Questions fréquentes
Peut-on contester l'expertise de son assurance auto ?
Oui. L'expert qui examine le véhicule est mandaté et rétribué par l'assureur. Son rapport ne vous lie pas tant que vous n'avez pas donné votre accord. Ne signez aucun protocole ni aucune quittance d'indemnité avant d'avoir fait vérifier le rapport.
Comment obtenir une contre-expertise ?
En faisant appel à un expert en automobiles indépendant qui examine le véhicule et rédige son propre rapport. Il est préférable de le faire avant toute réparation et de conserver les photographies ainsi que les pièces remplacées.
Qui paie les honoraires de la contre-expertise ?
Si vous êtes à l'origine des dommages les honoraires sont en principe à votre charge. Votre contrat de protection juridique peut les prendre en charge : vérifiez ses conditions et ses plafonds avant de mandater l'expert. Si vous êtes victime du sinistre les frais sont à la charge de l'assureur de l'auteur des dommages (article L124-3 du Code des assurances).
Une contre-expertise amiable a-t-elle une valeur devant un juge ?
Elle constitue un élément de preuve sérieux mais elle ne suffit pas à elle seule. La Cour de cassation juge qu'un tribunal ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une seule des parties.
Que faire si l'assureur maintient son chiffrage ?
Le rapport de contre-expertise est transmis à l'assureur avec une offre amiable. À défaut d'accord et si les rapports se contredisent une expertise judiciaire peut être envisagée. Surveillez le délai de prescription : l'action contre l'assureur se prescrit en principe par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance.
L'expertise de votre assureur vous semble trop basse ?
Avant de signer quoi que ce soit, un premier échange téléphonique avec le Cabinet est gratuit et sans engagement.
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