Un parcours médical en plusieurs étapes

Après un accident qui cause des blessures l'indemnisation repose sur l'expertise médicale. Le Cabinet organise l'accompagnement de la victime autour de cette expertise avec un médecin-conseil. Voici le déroulement tel que le Cabinet le pratique. Il peut varier selon les dossiers.

Étape 1 : un premier appel gratuit de 15 minutes

La victime présente son affaire lors d'un appel téléphonique de 15 minutes gratuit et sans engagement.

Étape 2 : le dossier médical et la convention d'honoraires

  • La victime transmet tous les éléments médicaux en relation avec l'accident
  • Elle ajoute les éléments complémentaires : correspondances avec l'assureur et barème de sa protection juridique
  • Le Cabinet classe ces pièces et les transmet au médecin-conseil qui formule sa proposition d'honoraires pour assister la victime lors de l'expertise
  • Une convention d'honoraires est établie et signée avant toute diligence

Pour savoir quels justificatifs conserver dès les premiers jours : voir l'article sur les dommages corporels.

Étape 3 : la préparation avant l'expertise

Généralement en amont de l'expertise le médecin-conseil communique à la victime les éléments médicaux pour qu'elle en prenne connaissance. Cette préparation se fait dans la perspective d'une expertise amiable ou judiciaire. Exceptionnellement le Cabinet peut le solliciter pour un conseil technique sur la viabilité du dossier.

Étape 4 : l'expertise amiable ou judiciaire

Le médecin-conseil assiste la victime lors de l'expertise. Elle peut prendre deux formes.

  • L'expertise amiable et contradictoire : organisée entre les parties. La victime avance les honoraires de son médecin-conseil et en réclame l'intégralité en complément de ses préjudices déterminés par l'expert.
  • L'expertise judiciaire : le juge des référés est saisi pour désigner un expert judiciaire. Il est aussi demandé de condamner l'auteur du dommage ou son assureur à titre provisionnel à indemniser la victime à hauteur des honoraires de son médecin-conseil.

Étape 5 : le pré-rapport et la note de synthèse

À la réception du pré-rapport ou de la note de synthèse de l'expert le médecin-conseil formalise les observations techniques et médicales éventuelles. L'avocat les reprend ensuite dans ses propres observations.

Étape 6 : le chiffrage puis la négociation ou le tribunal

  • Le chiffrage est soumis à l'accord de la victime avant toute transmission
  • Il est transmis au conseil de la partie adverse pour entamer d'éventuelles négociations
  • À défaut d'accord et selon la volonté de la victime le tribunal est saisi pour condamner l'adversaire à réparer les préjudices sous forme d'indemnisation y compris les frais de justice engagés pour cette action

Qui choisit le médecin-conseil et qui paie ses honoraires ?

Le Cabinet propose un médecin-conseil de son réseau. La victime peut aussi choisir le sien. Si une protection juridique intervient elle prend en charge les honoraires du médecin-conseil à hauteur de son plafond quelle que soit l'origine du professionnel. À défaut de protection juridique ou de condamnation provisionnelle de l'auteur du dommage les honoraires sont à la charge de la victime. Elle les réclame ensuite en intégralité à l'auteur du dommage ou à son assureur. Voir aussi l'article sur le choix du mode de rémunération d'un avocat.

Ce qu'il faut savoir avant de s'engager

  • Aucune obligation de résultat : malgré la qualité du dossier l'expert peut conclure à une faible indemnisation voire à aucune
  • Une contre-expertise peut s'imposer : amiable ou judiciaire selon la situation
  • L'expertise judiciaire peut être longue et éprouvante : elle dépend de la disponibilité des parties et de leurs médecins-conseils et de leurs avocats. L'expertise amiable est en principe plus rapide.
  • La patience est nécessaire tout au long du processus d'expertise
  • Seul le tribunal peut contraindre l'assureur : si l'assureur refuse d'indemniser les préjudices déterminés par l'expert malgré les discussions entre conseils
  • Un dommage très faible : le Cabinet peut déconseiller une expertise afin d'éviter à la victime d'avancer des frais

Les délais pour agir sont limités : voir l'article sur le refus d'indemnisation et faites vérifier votre situation sans attendre.

Chaque poste de préjudice compte et chaque étape demande de la patience.

À lire aussi : victime par ricochet ; dommages corporels.

Questions fréquentes

Quand le médecin-conseil intervient-il dans le dossier ?

Généralement en amont de l'expertise : il communique à la victime les éléments médicaux pour qu'elle en prenne connaissance dans la perspective d'une expertise amiable ou judiciaire. Il intervient aussi à la réception du pré-rapport ou de la note de synthèse de l'expert pour formaliser des observations techniques et médicales.

Qui choisit le médecin-conseil ?

Le Cabinet propose un médecin-conseil de son réseau. La victime peut aussi choisir le sien : le Cabinet n'y est pas opposé.

Qui paie les honoraires du médecin-conseil ?

À défaut de protection juridique ou de condamnation provisionnelle de l'auteur du dommage ils sont à la charge de la victime. Ils sont ensuite réclamés en intégralité à l'auteur du dommage ou à son assureur. Une protection juridique intervient à hauteur de son plafond que le médecin-conseil ait été choisi par la victime ou proposé par le Cabinet.

Le Cabinet peut-il garantir le résultat de l'expertise ?

Non. Il n'existe aucune obligation de résultat. L'expert peut conclure à une faible indemnisation voire à aucune et la victime peut alors devoir demander une contre-expertise amiable ou judiciaire.

Que faire si l'assureur refuse d'indemniser les préjudices retenus par l'expert ?

Quelle que soit la forme de l'expertise et malgré les discussions entre conseils seul le tribunal compétent peut contraindre l'assureur à indemniser la victime. Le tribunal n'est saisi qu'avec l'accord de la victime.

Textes applicables

  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) : indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
  • Nomenclature des préjudices corporels dite « Dintilhac » : liste de référence des postes de préjudice (outil de pratique et non texte de loi)
  • Code des assurances, article L127-3 : libre choix de l'avocat en protection juridique

Références citées à titre d'information générale : chaque situation appelle une analyse personnalisée du dossier.

Vous avez été blessé dans un accident ?

Chaque poste de préjudice compte. Un premier échange téléphonique avec le Cabinet est gratuit et sans engagement.

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